Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Omar BOUASRIA

Enseignant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Responsabilité civile d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Jurisprudence


24/11/2018


Responsabilité civile d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation était saisie par une société éditrice d’un site d’informations financières de la QPC suivante : «Les dispositions de l’article L. 611-15 du Code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté ...
Cour de cassation, (ch. com.), 4 octobre 2018, Société Mergermarket Limited c/ Société Consolis
 
24 novembre 2018 - Légipresse N°365
541 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message