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Statut professionnel / Cours et tribunaux

Recours en annulation des décisions de la Commission arbitrale des journalistes

23/11/2018

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


26/11/2018


La décision de la commission arbitrale des journalistes peut faire l'objet d'un recours en annulation... mais pas en cas de contestation du quantum de l'indemnité allouée



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Une société éditrice a formé un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la commission arbitrale des journalistes et demandait à la cour de relever que ladite commission arbitrale, en sa qualité de juridiction dont la décision était insusceptible de recours, se devait de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « L’article L 7112-4 du Code du travail, qui interdit tout appel des décisions de la commission arbitrale pour les journalistes de plus de 15 ans ...
Cour d'appel, Paris, 12 avril 2018, Editions Larivière c. W. B.
 
26 novembre 2018 - Légipresse N°362
469 mots
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