L’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, la loi de lutte contre les fausses informations

Les députés ont adopté en deuxième lecture, le 9 octobre, les propositions de loi (ordinaire et organique) de lutte contre « la manipulation de l'information » en période électorale. Déposées en mars dernier, les deux propositions de loi avaient été adoptées par l'Assemblée mais rejetées par le Sénat sans même être discutées cet été, et aucune conciliation n'avait pu être trouvée en commission mixte paritaire. Le texte adopté comprend quelques modifications, tout d’abord s’agissant de la définition, posée à l’article 1, des faits susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge des référés. A la notion de « fausses informations » a été substituée celle d’« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait » de nature à altérer la sincérité du scrutin, pouvant donner lieu à une saisine du juge des référés, afin de prescrire « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ». Le texte, dans sa dernière version adoptée, précise par ailleurs que les justiciables auront la possibilité de faire appel de l’ordonnance de référé dans un délai de 15 jours (délai de droit commun), la cour disposant quant à elle d’un délai de 48 heures pour rendre sa décision. Les propositions de loi ont été transmises au Sénat et doivent être examinées en séance publique 6 novembre.