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Accueil > Communications électroniques > La Commission européenne présente un projet de règlement pour faire supprimer les contenus à caractère terroriste sur internet - Communications électroniques

Internet
/ Flash


01/11/2018


La Commission européenne présente un projet de règlement pour faire supprimer les contenus à caractère terroriste sur internet



 

Dans son discours sur l'état de l'Union en 2018, le président Jean-Claude Juncker a annoncé, le 12 septembre, de nouvelles règles pour lutter contre les contenus à caractère terroriste sur internet. Le projet de règlement annoncé par la Commission s'appuie sur la communication de septembre 2017 et la recommandation de mars 2018 ainsi que sur les travaux du forum de l'UE sur l'internet. Il propose avant tout d’instaurer un délai contraignant d'une heure pour la suppression d'un contenu, suivant l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente. Il souhaite imposer une obligation de vigilance à tous les fournisseurs de services d'hébergement, par la mise en place de mesures proactives, pour se prémunir d'une utilisation abusive de leurs plateformes. Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les cas de non-respect d'une injonction de suppression d'un contenu illicite. Les contrevenants pourraient ainsi s’exposer à une amende de 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. La nouvelle réglementation s'appliquera à tous les fournisseurs de services d'hébergement proposant des services dans l'UE, quelle que soit leur taille ou le lieu où ils sont établis. Ces fournisseurs – dont le siège n'est pas situé dans un État membre de l'UE, mais qui proposent leurs services dans l'Union – seront invités à désigner un représentant légal au sein de l'UE afin de faciliter le respect de la nouvelle réglementation.

1er novembre 2018 - Légipresse N°364
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