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Accueil > Droit d'auteur > Le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acquéreur - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/11/2018


Le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acquéreur



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Le Syndicat national des antiquaires a engagé une action à l’encontre de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie’s France, lui reprochant d’avoir, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur. Le syndicat sollicitait le tribunal aux fins de voir qualifier une telle pratique d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de ...
(Ass. Plén.), 9 novembre 2018, Sté Christie’s France c/ Syndicat national des antiquaires
 
29 novembre 2018 - Légipresse N°366
403 mots
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