La Cour de cassation confirme que le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acheteur

Reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d’avoir inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Comité professionnel des galeries d'art a engagé une action à l'encontre de cette société aux fins de voir qualifier une telle pratique d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse. La cour d’appel, dans son ...