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Accueil > Communications électroniques > Non-lieu à référé sur la demande de déréférencement d’un article relatant la mise en examen d’une personne pour une affaire de proxénétisme et d’escroquerie - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


10/12/2018


Non-lieu à référé sur la demande de déréférencement d’un article relatant la mise en examen d’une personne pour une affaire de proxénétisme et d’escroquerie



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Un homme a fait assigner en référé la société Google aux fins de déréférencement de liens internet URL renvoyant à un article publié sur le site web du journal Le Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné. Il invoquait une atteinte à la protection de ses données personnelles et à sa vie privée. Le juge des référés a débouté le requérant de ses demandes. Celui-ci a fait appel. La cour relève que l’information ...
Cour d'appel, Paris, 28 novembre 2018, Franck B. c/ Sté Google Inc. et a.
 
10 décembre 2018 - Légipresse N°366
455 mots