Cassation d’un arrêt ayant prononcé une condamnation pour violation du secret professionnel sans faire application du nouvel article 122-9 du Code pénal protégeant les lanceurs d’alerte

Une inspectrice du travail a reçu, de façon anonyme, des documents confidentiels émanant de cadres dirigeants d’une société française, et les a transmis à divers syndicats départementaux et régionaux. La société a porté plainte contre celle-ci pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Plusieurs articles ont été publiés dans la presse pour rendre compte de cette affaire. La cour d’appel, confirmant le jugement ...