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Accueil > Infractions de presse > Cassation d’un arrêt ayant prononcé une condamnation pour violation du secret professionnel sans faire application du nouvel article 122-9 du Code pénal protégeant les lanceurs d’alerte - Infractions de presse

Secret professionnel
/ Jurisprudence


12/12/2018


Cassation d’un arrêt ayant prononcé une condamnation pour violation du secret professionnel sans faire application du nouvel article 122-9 du Code pénal protégeant les lanceurs d’alerte



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Une inspectrice du travail a reçu, de façon anonyme, des documents confidentiels émanant de cadres dirigeants d’une société française, et les a transmis à divers syndicats départementaux et régionaux. La société a porté plainte contre celle-ci pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Plusieurs articles ont été publiés dans la presse pour rendre compte de cette affaire. La cour d’appel, confirmant le jugement ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.
 
12 décembre 2018 - Légipresse N°366
281 mots
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