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Accueil > Droits de la personnalité > Le simple fait pour une personne de poser pour des séances photo n’emporte pas d’autorisation implicite à utiliser son image - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


18/12/2018


Le simple fait pour une personne de poser pour des séances photo n’emporte pas d’autorisation implicite à utiliser son image



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Une jeune femme a participé à des séances de photographies, en tant que modèle, pour une société de vente de prêt-à-porter. Celle-ci a assigné la société pour atteinte à son droit à l’image, faisant état de ce que la société continuait à exploiter son image de façon massive, après que leur collaboration a cessé, sans autorisation pour le faire. Le tribunal relève que la demanderesse a au départ été rémunérée pour quelques séances de pose à hauteur de 300 euros par ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 21 novembre 2018, Mme X. c/ Sté Denim
 
18 décembre 2018 - Légipresse N°366
377 mots
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