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Accueil > Infractions de presse > Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


17/01/2019


Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite



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A la suite de la publication, dans un journal hebdomadaire, d'un article intitulé « Le magot caché de Mme Le Pen », portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de la campagne du Front National pour les élections législatives de 2012, la dirigeante du parti a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de la publication du journal, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des passages suivants : « pour les seules législatives de 2012, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Marine Le Pen
 
17 janvier 2019 - Légipresse N°367
577 mots
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