Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Wilfrid TEREAU

reporter-photographe

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle - Infractions de presse

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


17/01/2019


Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures portant la signature “OREAK” sur de nombreux équipements. L’enquête a permis d’identifier l’auteur des graffitis, qui a reconnu la plupart des faits qui lui ont été reprochés. Celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dégradation de monument destiné à l’utilité ou à la décoration publique en récidive et pénétration, circulation ou ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2019, Fabien X.
 
17 janvier 2019 - Légipresse N°367
552 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message