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Accueil > Infractions de presse > Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


17/01/2019


Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle



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La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures portant la signature “OREAK” sur de nombreux équipements. L’enquête a permis d’identifier l’auteur des graffitis, qui a reconnu la plupart des faits qui lui ont été reprochés. Celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dégradation de monument destiné à l’utilité ou à la décoration publique en récidive et pénétration, circulation ou ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2019, Fabien X.
 
17 janvier 2019 - Légipresse N°367
552 mots