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Accueil > Infractions de presse > Diffusion de propos visant un maire, relevant du débat politique local relatif au plan d'urbanisme - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


31/01/2019


Diffusion de propos visant un maire, relevant du débat politique local relatif au plan d'urbanisme



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Le maire d’une commune de l’Hérault a fait citer un conseiller municipal d'opposition, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la diffusion, sur le site internet d’une association locale, du passage d'un document portant sur un projet de révision du plan local d'urbanisme : « Il apparaît au vu des plans présentés que cette voie a pour seule vocation de justifier l'extension de la zone par la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Marc X.
 
31 janvier 2019 - Légipresse N°368
437 mots
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