Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Omar BOUASRIA

Enseignant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit économique des médias > La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution - Droit économique des médias

Droit économique
/ Jurisprudence


31/01/2019


La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à l’article 313-6-2 du code pénal, qui prévoit que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 14 décembre 2018
 
31 janvier 2019 - Légipresse N°367
483 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message