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Accueil > Droit économique des médias > La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution - Droit économique des médias

Droit économique
/ Jurisprudence


31/01/2019


La réglementation limitant la revente de tickets de spectacle est conforme à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à l’article 313-6-2 du code pénal, qui prévoit que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 14 décembre 2018
 
31 janvier 2019 - Légipresse N°367
483 mots