Après la sortie en salles, le 6 février 2019, du film « Une intime conviction », évoquant le procès en appel de Jacques Viguier, soupçonné d’avoir tué sa femme Suzanne, et le travail du conseil de la défense pour obtenir l’acquittement - en mars 2010 - de celui-ci, l’amant de Suzanne Viguier a assigné en référé la société de production pour faire cesser la diffusion du film, invoquant une atteinte à sa vie privée.
Le juge énonce tout d’abord que, s’agissant ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 22 février 2019, Olivier D. c/ SARL Delante Films et a.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...