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Accueil > Infractions de presse > Publication d’articles révélant les difficultés financières et la procédure de mandat ad hoc visant un groupe industriel - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Jurisprudence


18/03/2019


Publication d’articles révélant les difficultés financières et la procédure de mandat ad hoc visant un groupe industriel



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Un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, a publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc visant les sociétés d’un groupe industriel. Ont par la suite été diffusés, sur le même site, divers articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours, exposant les négociations engagées avec les créanciers des sociétés du groupe et citant des ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 février 2019, Sté Mergermarket Limited
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
429 mots
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