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Communications électroniques
/ Flash


26/03/2019


Dépôt d'une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle



 

Alors que le débat sur l'anonymat en ligne fait rage, la députée Valérie Bazin-Malgras (LR) a déposé le 20 mars une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Comme exposé dans les motifs, l'objet du texte est de responsabiliser les contributeurs des réseaux sociaux en "leur imposant de sortir du confort de l’anonymat". Considérant que "le recours aux pseudonymes bénéficie avant tout aux harceleurs et aux militants politiques radicaux qui propagent des arguments politiques erronés ou de fausses informations", les députés cosignataires du texte estiment  "que la loi doit faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs." 

C'est ce que prévoit l’article unique de la proposition de loi qui, après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, insère un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. »

Le texte s’inspire du dispositif de vérification d’identité imposé par l’article L. 561-5 du code monétaire et financier à un certain nombre de personnes (notamment aux établissements de crédit) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Il veille, par ailleurs, à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les modalités techniques de la vérification d’identité.  

 

26 mars 2019 - Légipresse N°369
334 mots
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