Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte au droit à l’image de personnes représentées sur une photographie, non impliquées dans les événements d’actualité visés - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


03/04/2019


Atteinte au droit à l’image de personnes représentées sur une photographie, non impliquées dans les événements d’actualité visés



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journal hebdomadaire a publié sur son site internet, fin novembre 2015, deux articles consacrés aux « salafistes de France » et à la personnalité du « sulfureux imam de Brest ». Ces articles étaient illustrés, pour l’un, par une séquence vidéo représentant deux hommes se tenant aux côtés dudit imam, lors d’une cérémonie funéraire célébrée dans le carré musulman d’un cimetière de la ville Bretonne, et pour l’autre d’un cliché représentant les deux ...
Tribunal de grande instance, (1re ch. civ.), 28 mars 2019, M. B et N. A. c/ Sté Le Point
 
3 avril 2019 - Légipresse
553 mots