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Accueil > Droit économique des médias > Le ministère de la Culture enjoint de communiquer un rapport sur la diffusion de la presse, après occultation de passages susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial - Droit économique des médias

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/ Jurisprudence


16/04/2019


Le ministère de la Culture enjoint de communiquer un rapport sur la diffusion de la presse, après occultation de passages susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial



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Une fédération de presse s’étant vu refuser la communication, par plusieurs ministres, du rapport « de la mission d’expertise interministérielle sur la diffusion de la presse », de juillet 2014, dit Jevakhoff, ainsi que de ses annexes, demandait au juge administratif l’annulation de ces décisions implicites de rejet et qu'il soit enjoint à l’Etat de lui communiquer ce rapport. Elle soutenait notamment que la diffusion de ce document ne porterait aucune atteinte au secret ...
Tribunal administratif, Paris, (5e sect.), 7 mars 2019, Fédération de la presse d'information spécialisée
 
16 avril 2019 - Légipresse N°370
291 mots
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