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Accueil > Infractions de presse > L’Assemblée plénière persiste et signe : aucun Etat victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait, sans que soit méconnu l’accès au juge - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


13/05/2019


L’Assemblée plénière persiste et signe : aucun Etat victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait, sans que soit méconnu l’accès au juge



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Le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’Intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises. Quelques mois plus tard, représenté par son Ambassadeur en France, il a également déposé deux plaintes avec constitution de partie civile du même chef, l’une contre un organe de presse et l’autre contre ...
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 10 mai 2019, Royaume du Maroc (3 arrêts)
 
13 mai 2019 - Légipresse N°371
589 mots
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