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Accueil > Communications électroniques > Est proportionnée une amende de 75 000 euros prononcée par la CNIL contre une association sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


20/05/2019


Est proportionnée une amende de 75 000 euros prononcée par la CNIL contre une association sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978



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La CNIL a été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles de personnes sollicitant les services fournis par l’ADEF, association pour le développement des foyers. Celle-ci a diligenté une mission de contrôle sur les traitements mis en œuvre par l’association, à l’occasion de laquelle un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 a été constaté. Malgré plusieurs demandes de la ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect. réunies), 17 avril 2019, L’ADEF
 
20 mai 2019 - Légipresse N°371
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