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Accueil > Infractions de presse > Nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse, faute de précision du fait incriminé - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


28/05/2019


Nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse, faute de précision du fait incriminé



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L’hebdomadaire Charlie Hebdo a publié un article intitulé « Le sous-marin du Kremlin en mode dédiabolisation », dans lequel il accusait la chaîne RT France d’être « un organe de propagande pro-russe » et « un vecteur de fake news ». La chaîne visée a sollicité l’insertion d’un droit de réponse. Le journal a opposé un refus. La chaîne a assigné en référé le directeur de la publication de Charlie Hebdo afin de voir constater qu’un tel refus constituait un ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 17 mai 2019, SAS RT France c/ Laurent S. dit Riss
 
28 mai 2019 - Légipresse N°372
409 mots
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