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Accueil > Communications électroniques > Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


03/06/2019


Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application



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Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est désormais stabilisé.  L'adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été finalisé par l'adoption de ...
 
3 juin 2019 - Légipresse N°372
462 mots
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