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Accueil > Infractions de presse > Divulgation d’une information couverte par l’art. L. 611-15 du code de commerce contribuant à l’information légitime du public sur une question d’intérêt général - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


12/06/2019


Divulgation d’une information couverte par l’art. L. 611-15 du code de commerce contribuant à l’information légitime du public sur une question d’intérêt général



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À la suite de la publication d’un article en ligne, suivie d’une version papier, faisant état de ce que le groupe Conforama « serait placé sous mandat ad hoc », plusieurs sociétés du groupe, se fondant sur l’article L. 611-15 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile , ont assigné en référé la société éditrice afin d’obtenir le retrait de l’article du site de presse et l’interdiction de nouvelles publications relative à une procédure de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 6 juin 2019, Editions Croque Futur c/ SNC Conforama Investissement et a.
 
12 juin 2019 - Légipresse N°372
806 mots