Divulgation d’une information couverte par l’art. L. 611-15 du code de commerce contribuant à l’information légitime du public sur une question d’intérêt général

À la suite de la publication d’un article en ligne, suivie d’une version papier, faisant état de ce que le groupe Conforama « serait placé sous mandat ad hoc », plusieurs sociétés du groupe, se fondant sur l’article L. 611-15 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile , ont assigné en référé la société éditrice afin d’obtenir le retrait de l’article du site de presse et l’interdiction de nouvelles publications relative à une procédure de ...