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Accueil > Communications électroniques > Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


13/06/2019


Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque



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Une société exerce l’activité de bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet Elle a également pour activité le géoréférencement de sites en France. Celle-ci est titulaire des noms de domaine «saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr », et «saône-et-loire.fr ». Le département de Saône-et-Loire expose, quant à lui, être titulaire de la marque « Saône-et-Loire le département », enregistrée pour les services de publicité et de télécommunication. Il conteste ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy / Département de Saône-et-Loire
 
13 juin 2019 - Légipresse N°372
397 mots
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