Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


13/06/2019


Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société exerce l’activité de bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet Elle a également pour activité le géoréférencement de sites en France. Celle-ci est titulaire des noms de domaine «saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr », et «saône-et-loire.fr ». Le département de Saône-et-Loire expose, quant à lui, être titulaire de la marque « Saône-et-Loire le département », enregistrée pour les services de publicité et de télécommunication. Il conteste ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy / Département de Saône-et-Loire
 
13 juin 2019 - Légipresse N°372
397 mots