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Accueil > Communications électroniques > Demande de déréférencement de liens menant vers des comptes rendus d’audiences judiciaires, archivés sur un site de presse : la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant la décision de la CJUE - Communications électroniques

Droit à l'oubli
/ Jurisprudence


04/07/2019


Demande de déréférencement de liens menant vers des comptes rendus d’audiences judiciaires, archivés sur un site de presse : la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant la décision de la CJUE



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Un expert-comptable et commissaire aux comptes, condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu’à 20 000 euros d'amende, a assigné la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant du moteur de recherche, aux fins de déréférencement.  La société avait en effet refusé de procéder à la suppression des liens menant vers deux comptes-rendus d'audience, publiés sur le site internet du ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 3 juin 2019, M. E c/ Google France
 
4 juillet 2019 - Légipresse N°373
677 mots
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