Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Reda Fadil

étudiant
kenan komecoglu

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Absence de mentions légales sur le site melenchon.fr et réparation du préjudice en découlant - Communications électroniques

Internet
/ Jurisprudence


11/07/2019


Absence de mentions légales sur le site melenchon.fr et réparation du préjudice en découlant



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un ancien journaliste du Monde a constaté, sur le site melenchon.fr, la publication de propos qu’il estime diffamatoires à son encontre. Parallèlement au dépôt d’une plainte pour diffamation publique devant la juridiction pénale, le requérant a informé le procureur de la République du fait que le site ne comportait pas les mentions légales requises. Sa plainte a été classée sans suite, après régularisation par le site. Le demandeur a alors assigné Jean-Luc Mélenchon devant ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 10 juillet 2019, Paulo P. c/ J-L. Mélenchon
 
11 juillet 2019 - Légipresse N°374
409 mots