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Accueil > Infractions de presse > Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881 - Infractions de presse

Diffamation
/ Cours et tribunaux


29/08/2019


Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881



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Ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l'article 30 de la loi de 1881 que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publique.

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de Loire et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables sont-ils des corps constitués ou des administrations publiques, au sens de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ? C'est la question qui était soumise à la Cour de cassation. On le sait, la diffamation envers les personnes publiques est plus sévèrement sanctionnée et doit nécessairement être portée devant la juridiction correctionnelle, au nom de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
29 août 2019 - Légipresse N°374
387 mots
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