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Accueil > Infractions de presse > Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Immunité
/ Jurisprudence


09/09/2019


Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme a saisi le tribunal de grande instance pour voir constater que certains propos contenus dans un mémoire déposé à l’appui d’un recours formé devant le Conseil d’État, sont constitutifs de diffamation publique envers particulier à son égard. Ledit mémoire avait pour objet d’annuler une convention signée entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice « concernant la dématérialisation de l’expertise civile entre les ...
 
9 septembre 2019 - Légipresse N°374
402 mots