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Accueil > Droits de la personnalité > Irrecevabilité de l’action d’une jeune femme après la diffusion sur une chaîne de télévision de l’image de sa sœur décédée lors de l’attentat du 14 juillet à Nice - Droits de la personnalité

Atteinte à la dignité
/ Jurisprudence


05/11/2019


Irrecevabilité de l’action d’une jeune femme après la diffusion sur une chaîne de télévision de l’image de sa sœur décédée lors de l’attentat du 14 juillet à Nice



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La société France Télévisions a été assignée en raison de la diffusion, lors de l’attentat survenu à Nice le 14 juillet 2016, de la dépouille d’une jeune femme faisant partie des victimes. Des journalistes avaient diffusé des images en temps réel des événements. Plusieurs parlementaires avaient saisi le CSA pour dénoncer la couverture médiatique du drame par la chaîne France 2, lui reprochant notamment d’avoir retransmis en direct l’interview du compagnon de la victime ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 18 septembre 2019, Nesrine K. c/ France Télévisions
 
5 novembre 2019 - Légipresse N°376
466 mots