La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande de déréférencement d’un lien pointant vers un article faisant état d’une condamnation pénale

Un expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et tentative d’escroquerie à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende. Deux comptes rendus d’audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site internet du journal « Le Républicain lorrain ». L’intéressé exposait que ces articles, bien qu’archivés sur le site du journal, étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à ...