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Accueil > Communications électroniques > La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande de déréférencement d’un lien pointant vers un article faisant état d’une condamnation pénale - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


11/12/2019


La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande de déréférencement d’un lien pointant vers un article faisant état d’une condamnation pénale



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Un expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et tentative d’escroquerie à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende. Deux comptes rendus d’audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site internet du journal « Le Républicain lorrain ». L’intéressé exposait que ces articles, bien qu’archivés sur le site du journal, étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à ...
Cour de cassation, 27 novembre 2019, M. N. c/ Sté Google Inc.
 
11 décembre 2019 - Légipresse N°377
558 mots