Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > La CEDH rappelle les critères du droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


03/02/2020


La CEDH rappelle les critères du droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour européenne des droits de l’homme était saisie par deux ressortissants géorgiens qui reprochaient aux autorités judiciaires internes de leur avoir refusé l’accès à des informations d’intérêt public général. Ceux-ci invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention EDH La première requête a été déposée par une journaliste d’investigation qui s’était vue refuser par le greffe d’un tribunal local l’accès à un dossier dans une affaire pénale, au ...
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020, Studio Monitori et a. c/ Géorgie
 
3 février 2020 - Légipresse N°379
617 mots