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Accueil > Droits de la personnalité > Évaluation du préjudice subi par une actrice dont la vie sentimentale est révélée dans un article publié sur internet - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


19/03/2020


Évaluation du préjudice subi par une actrice dont la vie sentimentale est révélée dans un article publié sur internet



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Une actrice française a assigné la société éditrice d’un site internet qui avait publié un article sous le titre « Dany Boon en couple avec une célèbre actrice », accompagnant une reproduction de la couverture du magazine Voici comportant une photographie la représentant. Il était indiqué : « L’acteur de 52 ans aurait été séduit par Mme X., sa partenaire à l’écran dans deux films ». La requérante demandait au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 et ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch. civ. ), 5 décembre 2019, Madame X. / CCM Benchmark Group
 
19 mars 2020 - Légipresse N°380
531 mots
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