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Accueil > Droit économique des médias > Covid-19 : mesures d'aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs - Droit économique des médias

Droit économique
/ Flash


01/04/2020


Covid-19 : mesures d'aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs



 

Après les premières annonces du ministre de la Culture, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place.

L’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, prise en application de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permet à titre exceptionnel aux sociétés de gestion collective d’affecter les sommes qu’elles doivent habituellement consacrer à des actions artistiques et culturelles, à des aides aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. L'autorisation s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, pour permettre aux sociétés de gestion collective de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui leur sont adressées.

La partie essentielle des ressources de la gestion collective dédiée à l’action artistique et culturelle provient de la rémunération pour copie privée, versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes …) destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, dans un cadre non commercial et non professionnel (art. 122-5 2° du CPI). Si 75 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont répartis par les sociétés de gestion collective pour rémunérer les ayants droit (auteurs, artistes, éditeurs et producteurs), les 25 % restants sont, en temps normal, consacrés à des actions d'intérêt général d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle (Art. L. 324-17 du CPI).

Le produit de la quote-part de 25 % de la rémunération de la copie privée représentait 73,5 M€ en 2017 pour 14 organismes de gestion collective. Les organismes de gestion collective affectent également à ces actions d'intérêt général certains droits qui n'ont pas pu être répartis (« les irrépartissables »), soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés, soit parce qu'ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante. Les crédits cumulés en matière d’action culturelle des 14 organismes de gestion collective contrôlés ont connu, entre 2013 et 2017, une forte hausse, passant pour les ressources de 108 M€ à 183 M€, et pour les sommes réellement distribuées de 77 M€ à 125 M€. 

Ces sommes pourront donc désormais, à titre exceptionnel, être versés au titre « d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire ».

Face à la gravité de la crise pour les ayants droit, les sociétés de gestion collective ont par ailleurs adopté des dispositifs d'aide d’urgence : fonds de secours, avances exceptionnelles de droits, renforcement des programmes d'aide et des fonds de solidarité.

Enfin, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 est venu mettre fin à une situation préjudiciable pour les auteurs qui ne pouvaient bénéficier de la prise en charge de leur cotisation au régime de retraite complémentaire (le « RAAP »). A compter du 1er avril 2020, les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques devront prendre à leur charge un quart de la cotisation des auteurs au régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur ou équivalent.

Les personnels du secteur culturel peuvent en outre bénéficier des mesures d’urgence transversales adoptées par le gouvernement. Des mesures de soutien sont également prévues pour les intermittents du spectacle. 

1er avril 2020 - Légipresse N°381
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