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Accueil > Infractions de presse > Imputation de prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité visant un homme politique - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


07/04/2020


Imputation de prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité visant un homme politique



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Le vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre du budget et des finances, a fait citer devant le tribunal correctionnel la représentante à l'assemblée de cette collectivité d’outre-mer, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il reprochait à cette dernière d’avoir écrit et mis en ligne, sur le réseau Facebook, un texte comportant des passages portant atteinte, selon lui, à son honneur et à sa considération. Les ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, M. N. L.
 
7 avril 2020 - Légipresse N°381
527 mots
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