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Accueil > Communications électroniques > Déréférencement de données personnelles sensibles : les critères se précisent - Communications électroniques

Droit à l'oubli
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13/04/2020


Déréférencement de données personnelles sensibles : les critères se précisent



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Après la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’État, par plusieurs arrêts en date du 6 décembre 2019 et du 27 mars 2020, est venu apporter d’utiles précisions en matière de « droit au déréférencement » (« à l’oubli ») des personnes. Qu’il s’agisse de sa portée territoriale, du régime des données sensibles comme celles relatives à une procédure judiciaire, la mise en œuvre de ce droit se précise pour les moteurs de recherche également.

Quelles sont les principales leçons que vous tirez des récentes jurisprudences de la CJUE et du Conseil d'État sur le déréférencement ? Les deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 septembre 2019 ont permis d'apporter des clarifications bienvenues sur la portée territoriale du droit à l'oubli et la mise en œuvre de ce droit à l'oubli dans le cadre de traitements de données personnelles dites « sensibles » (données liées à la santé par ...
Benjamin du Chaffaut
Directeur juridique adjoint en charge des affaires contentieuses – Google
 
13 avril 2020 - Légipresse N°380
1619 mots