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Accueil > Droits de la personnalité > Enregistrement de l’image d’une personne placée en garde à vue et atteinte à l’intimité de la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


05/05/2020


Enregistrement de l’image d’une personne placée en garde à vue et atteinte à l’intimité de la vie privée



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Un homme et son épouse ont porté plainte après la diffusion, sur une chaîne de télévision, d’un reportage intitulé « Prostitution : les nouvelles esclaves du trottoir, les nouveaux visages de la prostitution ». Ce reportage retraçait les investigations menées sur les réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris et notamment la surveillance d’un hôtel, géré par les intéressés, où les prostituées effectuaient leurs prestations. Les auteurs du film avaient ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, M. S. et a.
 
5 mai 2020 - Légipresse N°382
496 mots
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