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Accueil > Infractions de presse > Précisions sur la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse - Infractions de presse

Dénonciation calomnieuse
/ Jurisprudence


07/05/2020


Précisions sur la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse



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Un homme a été poursuivi du chef d’abus de confiance, faux et vol par un cabinet d’expertise comptable et son dirigeant. Il a été relaxé de ces chefs par un jugement du 14 décembre 2010. La procédure s’est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 relaxant définitivement le prévenu. Ce dernier a déposé une plainte du chef de dénonciation calomnieuse, sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal. ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, J-F. L.
 
7 mai 2020 - Légipresse N°382
611 mots
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