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Accueil > Infractions de presse > La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un article relatant une information en cours n’a pas porté atteinte à l’article 38 de la loi sur la presse - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


18/05/2020


La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un article relatant une information en cours n’a pas porté atteinte à l’article 38 de la loi sur la presse



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L’hebdomadaire Le Point a publié sur son site internet un article intitulé « Quand le dessin animé tourne au film d’horreur » faisant état des difficultés financières rencontrées par une société de production de dessins animés, et des procédures judiciaires opposant les co-fondateurs de la société à l’un de ses principaux investisseurs, un homme d’affaires domicilié à New York. Un passage de l’article expliquait qu’une plainte pénale avait été déposée contre ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Monsieur D. c/ Le Point
 
18 mai 2020 - Légipresse N°382
557 mots