Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
john Bastardi

avocat
Yasemin ALTUN

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Exploitation de l’image d’un mannequin sans son autorisation - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


02/06/2020


Exploitation de l’image d’un mannequin sans son autorisation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une jeune femme a participé en tant que mannequin à une séance de photographies pour la campagne automne/hiver 2017 d’une célèbre marque de mode. Elle a signé un contrat de mise à disposition, pour réaliser le shooting, lequel précisait que « la rémunération de la prestation initiale inclut exclusivement les droits de reproduction pour la presse ou les catalogues VPC en France (…) ». Celle-ci a découvert qu’étaient mis en ligne plusieurs visuels la représentant, provenant ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Mme P. c/ Value Retail Management France
 
2 juin 2020 - Légipresse N°383
515 mots