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Accueil > Infractions de presse > Communiqué de presse faisant état d’un litige en contrefaçon poursuivi au titre du dénigrement - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


03/06/2020


Communiqué de presse faisant état d’un litige en contrefaçon poursuivi au titre du dénigrement



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Une société de fabrication d’engins mécaniques a assigné une société de travaux publics en contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance. Dans l’attente d’un jugement au fond, le juge de la mise en état a prononcé une mesure d’interdiction provisoire interdisant à la défenderesse de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de contrefaire le brevet en cause. Quelques jours plus tard, la société requérante a publié sur son site  internet ...
Cour d'appel, Paris, 3 mars 2020, Sté M. c/ Sté JCB
 
3 juin 2020 - Légipresse N°383
737 mots