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Accueil > Droits de la personnalité > Envoi de messages téléphoniques malveillants et atteinte à la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


30/06/2020


Envoi de messages téléphoniques malveillants et atteinte à la vie privée



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Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir adressé une série de SMS menaçants et réitérés. Il l'a assigné devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le tribunal a rejeté ses demandes. Il a retenu que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone étaient de nature à troubler sa tranquillité, ils ne pouvaient cependant constituer une atteinte à ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 mai 2020, M. O. c/ M. B.
 
30 juin 2020 - Légipresse N°384
193 mots