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Accueil > Infractions de presse > Refus d’insertion d’un droit de réponse et détermination de la personne visée par les propos - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


14/09/2020


Refus d’insertion d’un droit de réponse et détermination de la personne visée par les propos



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Le président d’une société ayant pour activité la vente de miel a sollicité l’insertion d’une réponse après la publication d’un éditorial dans une revue dédiée à l’apiculture, éditée par un syndicat professionnel. Cette réponse n'ayant pas été publiée, ladite société a fait citer le directeur de la publication du journal et le syndicat du chef du délit de refus d'insertion d'une réponse, prévu à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Les juges du premier ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er septembre 2020, M. A. X. et UNAF
 
14 septembre 2020 - Légipresse N°385
386 mots