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Accueil > Infractions de presse > Nouvelle QPC portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881 conférant au ministère public, pour certaines infractions de presse, le monopole des poursuites - Infractions de presse

Qpc
/ Jurisprudence


06/10/2020


Nouvelle QPC portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881 conférant au ministère public, pour certaines infractions de presse, le monopole des poursuites



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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure suivie sur la plainte d’une association et l’un de ses militants du chef de provocation non suivie d'effet à des atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne. La question était ainsi rédigée : « Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 septembre 2020, M. C. et Greenpeace France
 
6 octobre 2020 - Légipresse N°386
315 mots
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