Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation réaffirme que les articles 23, 29, 31, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal sont conformes à la Constitution - Infractions de presse

Qpc
/ Jurisprudence


06/10/2020


La Cour de cassation réaffirme que les articles 23, 29, 31, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal sont conformes à la Constitution



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l’interrogeant sur la conformité à la Constitution des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal. La Cour déclare tout d’abord irrecevable la question en ce qu'elle porte sur les articles 29, alinéa 2, 32, 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse, dès lors qu’ils ne ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 septembre 2020, M. J-M. A. et a.
 
6 octobre 2020 - Légipresse N°386
549 mots