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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation réaffirme que les articles 23, 29, 31, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal sont conformes à la Constitution - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


06/10/2020


La Cour de cassation réaffirme que les articles 23, 29, 31, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal sont conformes à la Constitution



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La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l’interrogeant sur la conformité à la Constitution des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 121-7 du code pénal. La Cour déclare tout d’abord irrecevable la question en ce qu'elle porte sur les articles 29, alinéa 2, 32, 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse, dès lors qu’ils ne ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 septembre 2020, M. J-M. A. et a.
 
6 octobre 2020 - Légipresse N°386
549 mots