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Accueil > Infractions de presse > Obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source et violation de l’article 10 de la Convention EDH - Infractions de presse

Secret des sources
/ Jurisprudence


08/10/2020


Obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source et violation de l’article 10 de la Convention EDH



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Une journaliste suisse a publié un article dans un quotidien régional consacré à un vendeur de drogues douces qui lui avait fourni des informations sur son commerce et les revenus qu’il en tirait. À la suite de la parution de cet article, le ministère public a ouvert une enquête. Les autorités suisses ont demandé à la journaliste de révéler l’identité de sa source. Le Tribunal fédéral a estimé que l’intéressée ne pouvait se prévaloir du droit de refus de témoigner car ...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 octobre 2020, Jecker c/ Suisse
 
8 octobre 2020 - Légipresse N°386
731 mots