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Accueil > Infractions de presse > Refus d’insertion d’un droit de réponse : nouvelles précisions de la Cour de cassation - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


06/11/2020


Refus d’insertion d’un droit de réponse : nouvelles précisions de la Cour de cassation



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Le quotidien Le Journal de l’île de La Réunion a publié une série d’articles mettant en cause la gestion financière d’un établissement de santé local. Deux articles ont d’abord été publiés à ce sujet, puis quatre autres. La directrice générale de l’établissement visé a successivement fait délivrer au directeur de la publication du journal deux actes d’huissier demandant chacun l’insertion d’une réponse. La première réponse n’ayant pas été insérée et la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2020, Mme A. X.
 
6 novembre 2020 - Légipresse N°387
682 mots
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