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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


17/11/2020


Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable



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Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, Sté Sergic
 
17 novembre 2020 - Légipresse N°387
718 mots