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Accueil > Infractions de presse > L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


17/11/2020


L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH



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Un homme d’affaire franco-algérien était suspecté d’avoir pris part à la mise en place de transferts de fonds entre la Libye et la France en vue de  financer la campagne des élections présidentielles de 2007. Il a été mis en examen des chefs notamment de faux et usage de faux, corruption et détournement de fonds publics. Il a d’abord été placé en détention provisoire. En raison de son état de santé, le magistrat instructeur a, par la suite, ordonné sa mise en liberté  et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 novembre 2020, Alexandre D.
 
17 novembre 2020 - Légipresse N°387
442 mots