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Accueil > Infractions de presse > Est protégé contre le licenciement le salarié qui témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


30/11/2020


Est protégé contre le licenciement le salarié qui témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime



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Un homme a été engagé en qualité de consultant par une société spécialisée dans le développement de solutions logicielles et s’est vu confier une mission auprès d’un technicentre Renault. Lors d’un entretien informel, le 16 mars 2016, l’employeur a indiqué au salarié avoir été averti que ce dernier avait envoyé un courriel politique à des salariés de la société automobile. Le salarié a réalisé un enregistrement sonore de cet entretien à l’insu de son employeur, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 4 novembre 2020, Sté Eurodécision
 
30 novembre 2020 - Légipresse N°388
417 mots
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