Condamnation en appel de Mediapart à verser 1,4 millions d’euros de pénalités à l’administration fiscale

La société éditrice du site d’information Mediapart a fait l'objet d’un contrôle fiscal, à l'issue duquel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assortis de majorations, lui ont été réclamés (pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2014). Ce montant correspondait au différentiel calculé entre le taux de TVA dû au titre de la presse numérique de 20 % - selon les règles applicables au jour du litige - et le taux de 2,1% que Mediapart avait décidé ...